J.O. 172 du 27 juillet 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 12 juillet 2007 relatif à une société d'exercice libéral à responsabilité limitée (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0760906A



Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 juillet 2007 :

La transformation de la société Mireille Champion-Gondran et Henri Gondran, commissaires-priseurs judiciaires associés, titulaire d'un office de commissaire-priseur judiciaire à la résidence de Vienne (Isère), en société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est agréée.

Le retrait de Mme Champion (Mireille), veuve Gondran, commissaire-priseur judiciaire associée, membre de la société d'exercice libéral à responsabilité limitée Henri Gondran et associés, commissaires-priseurs judiciaires associés, est accepté.